Date d’entrée en vigueur : 15 octobre 2021
1. Objet
Les présentes conditions générales de location s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des locations en ligne proposées par la société Sissel France sur le site internet Mediloc.fr (ci-après : « le Site »).
Le Site est une plateforme de commerce électronique, dédiée à la location par des particuliers (ci-après, les « Utilisateurs ») de matériels de santé et bien-être (ci-après : « les Produits ») (ci-après, les « Services »).
L’objectif est de proposer aux Utilisateurs un nouveau modèle de consommation des Produits, en privilégiant leur location plutôt que leur achat définitif.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la location en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Utilisateur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.
Les présentes conditions générales de location prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société SISSEL France.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Identité du vendeur et contact
Le Site est exploité par la société SISSEL France SAS au capital de 200 000 € immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 380856310.
Siège social : 14, Rue des Grandes Bosses, 44220 COUËRON - FRANCE, (ci-après : « SISSEL France»), qui propose les Produits à la location.
SISSEL France peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale 14, Rue des Grandes Bosses, 44220 COUËRON - FRANCE
Adresse électronique : contact@mediloc.fr
3. Capacité juridique et acceptation des conditions générales
3.1. Capacité juridique
Le Site est accessible :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.
4. Caractéristiques des Produits
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
Les Produits sont proposés à la location en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.
L’Utilisateur est informé et accepte que le Produit commandé est loué en l’état, et qu’il est susceptible d’avoir fait l’objet de location(s) antérieure(s) avant d’être reconditionné par SISSEL France.
Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la location en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent SISSEL France que pour ce qui est indiqué précisément.
L’Utilisateur est toutefois informé et accepte que le Produit loué et livré à l’Utilisateur ne corresponde pas à l’exact modèle du Produit photographié et présenté sur le Site lors de sa commande.
5. Commande
5.1. Passation de commande
Tout Utilisateur peut passer Commande d’un ou plusieurs Produits sans s’être préalablement inscrit sur le Site.
Pour passer une commande, l’Utilisateur doit sélectionner le Produit de son choix, le placer dans son panier, et sélectionner la durée de location choisie. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est réputée reçue par SISSEL France lorsque celle-ci peut y avoir accès.
Dans le cadre de sa commande, l’Utilisateur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
5.2. Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’Utilisateur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :
(1) récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,
(2) comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande,
(3) comporte la facture correspondant à la commande.
L’Utilisateur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Utilisateur doit contacter SISSEL France aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
SISSEL France recommande à l’Utilisateur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La confirmation de commande est réputée reçue par l’Utilisateur lorsqu’il peut y avoir accès.
6. Prix et modalités de paiement
6.1. Prix
Les prix de location des Produits sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
SISSEL France se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Utilisateur.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Utilisateur.
Attention : En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Utilisateur, en sus du prix payé à SISSEL France. Ces droits et taxes, dont SISSEL France ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Utilisateur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Utilisateur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.
6.2. Modalités de paiement
La totalité du prix de location du Produit sélectionné par l’Utilisateur est exigible à la commande pour toute location ponctuelle.
Les modalités de l’abonnement à la location d’un Produit ainsi que ses conditions financières sont détaillées sur le Site et seront accessibles par le Client préalablement à toute commande.
En tout état de cause, l’Utilisateur est informé et accepte de verser un acompte à SISSEL France en cas d’abonnement à la location souscrit, dont le montant sera mentionné sur le Site lors de la Commande.
Les éventuels frais de livraisons seront indiqués sur le Site.
Le paiement peut s’effectuer en ligne :
o par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne
indiqué sur le Site,
... ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande
L’Utilisateur garantit à SISSEL France qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
SISSEL France se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.
6.3. Facturation
Les factures d’achat seront adressées à l’Utilisateur par email, avec un lien lui permettant de consulter les présentes conditions générales de location à tout moment.
7. Livraison
7.1. Territoire des livraisons
Les Utilisateurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de Produits que vers les pays suivants :
- France métropolitaine,
7.2. Modes de livraison
La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Utilisateur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui sauf accord spécifique entre les parties selon les modalités prévues à l’article 7.1 ne peut être située que dans l’un des pays visés audit article.
L’Utilisateur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.
L’Utilisateur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
7.3. Délais de livraison
Le Site mentionne, pour chaque Produit proposé à la location, des délais de livraison indicatifs en fonction des territoires et modes de livraison sélectionnés par l’Utilisateur.
Le délai effectif de livraison sera confirmé à l’Utilisateur dans l’email de confirmation de commande.
A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Utilisateur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint SISSEL France, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par SISSEL France de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
SISSEL France se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Utilisateur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix de location des Produits et des frais de livraison. L’Utilisateur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
7.4. Conditions de retour du Produit
L’Utilisateur doit retourner à SISSEL France le Produit loué dans les conditions prévues sur le Site lors de sa commande.
Le produit devra être restitué en bon état de fonctionnement, c'est-à-dire sans autre modification que l'usure normale consécutive à un emploi normal et conformément à sa destination.
Les éventuels dégâts subis par le produit lors de son utilisation par le client pourront être facturés jusqu'à 50% du montant du produit neuf dans le cas où celui-ci ne pourrait plus être loué.
En cas de retard dans la restitution du Produit, l’Utilisateur devra verser à SISSEL France le montant des pénalités prévues sur le Site lors de sa commande.
En cas de non-retour du Produit dans les délais et conditions prévues sur le Site, l’Utilisateur sera débité du prix de vente du Produit loué.
8. Droit de rétractation
Les Utilisateurs disposent d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de leur commande. Ils peuvent exercer ce droit en adressant à SISSEL France aux coordonnées mentionnées à l’article 2, avant l’expiration du délai susvisé.
Par exception à ce qui précède, les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que certains Services peuvent leur être fournis et commencer avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus, dans le cas notamment où le Produit loué est parti en livraison vers l'Utilisateur, soit 5 jours avant la fin du dit délai.
En conséquence, l’Utilisateur qui a exercé son droit de rétractation alors que le Produit est déjà dans le circuit de livraison, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, devra un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total de la location convenu lors de sa commande, conformément aux dispositions de l’article L 221-25 du Code de la consommation.
Les Produits doivent impérativement être retournés à SISSEL France dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Utilisateur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture de location correspondante. L’Utilisateur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à SISSEL France.
L’Utilisateur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par SISSEL France de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Utilisateur. SISSEL France se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.
9. Garanties légales
L’Utilisateur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose louée, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.
Si l’Utilisateur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer SISSEL France aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
SISSEL France organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Utilisateur par tout moyen utile. SISSEL France supportera les frais de ce retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés à SISSEL France dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
SISSEL France procédera aux vérifications nécessaires et proposera au remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, SISSEL France remboursera à l’Utilisateur l’intégralité du prix payé pour la location du Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle SISSEL France l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien
pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la location ou une réduction du prix de location conformément à l'article 1644 du code civil.
10.Obligations des Utilisateurs
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à la location desdits Produits.
Ils sont en outre informés et acceptent que le Produit loué n’est pas à l’état neuf, et qu’il a été remis en état préalablement à sa location.
Les Utilisateurs s’engagent en outre :
- à fournir à SISSEL France des informations valides concernant leur nom,
prénom, adresse postale, et leur adresse email ; - à ne pas chercher à s’octroyer quelque droit de propriété sur le Produit ; - à ne pas sous-louer le Produit ou céder leurs droits et obligations au titre
des présentes conditions générales à un tiers ; - à utiliser paisiblement le Produit conformément à sa destination, - à restituer le Produit dans le délai fixé sur le Site au moment de leur commande, sous peine d’activation des pénalités de retard mentionnées à l’article 7.4 ; - à conserver le Produit en bon état ;
- à restituer le Produit dans l’état dans lequel il leur a été mis à disposition ; - à n’utiliser le Produit qu’à titre personnel.
11.Responsabilité de SISSEL France
11.1. SISSEL France s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, SISSEL France se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, SISSEL France ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
11.2. SISSEL France ne fournit à l’Utilisateur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
11.3. SISSEL France ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de location du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
11.4. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par SISSEL France au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs
12.Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par SISSEL France au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SISSEL France sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
13.Données à caractère personnel
SISSEL France pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
14.Comportements prohibés
14.1. Sont strictement interdits : (I) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (II) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de SISSEL France, (III) tous détournements des ressources système du Site, (IV) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (V) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (VI) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de SISSEL France ou des utilisateurs de son Site, (VII) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (VIII) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
14.2. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
14.3. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, SISSEL France se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
15.Modifications
SISSEL France se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Utilisateur.
16.Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
17.Médiation
L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à SISSEL France, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys) Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris Adresse électronique : contact@medicys.fr Téléphone : 01 49 70 15 93 http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/
18.Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront 9
exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de :
SISSEL France 14, Rue des Grandes Bosses, 44220 COUËRON - FRANCE
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la location du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom de l’ (des) Utilisateur(s) :
Adresse de l’ (des) Utilisateur(s) :
Signature de l’ (des) Utilisateur(s) : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)